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Droit pénitentiaire / droit des personnes détenues

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Compétences
Conditions de détention et surpopulation carcérale, commission de discipline, mesures en détention (isolements, transferts, fouilles), responsabilité de l’administration pénitentiaire, prise en charge médicale, aménagement de peine et exécution de peine. Notre cabinet, à Toulouse et Cahors, vous assiste pour tout recours, au fond et en référé, devant le juge administratif et le juge d’application des peines.

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Actualités

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 10h56 10 56
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à...
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 12h33 12 33
Droit pénal / Procédure pénale
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en ca...
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Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 10h11 10 11
Droit public / Droit administratif
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant...
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