François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le :
30/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ... Lire la suite
Historique
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit public / Droit constitutionnel
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est p...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit pénal
Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir d...Source : www.macommune.info -
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation de...Source : www.lemag-juridique.com -
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit public
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...Source : www.lemag-juridique.com