François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le :
06/02/2026
06
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comAprès sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre 2024, une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure. La chambre de l’instruction de la Cour d'appel avait rejeté l’ensemble de ses demandes, décision dont il avait formé pourvoi... Lire la suite
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
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Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...Source : www.lemag-juridique.com
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Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr