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Droit de la fonction publique

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Compétences
Les avocats du Cabinet assistent et représentent les collectivités, les agents titulaires ou contractuels ou autres acteurs privés dans les différents aspects du droit de la fonction publique, que ce soit pour la fonction publique d’Etat, la fonction publique notamment en matière disciplinaire, d’entrée au sein des services et de cessation de fonctions, de versement de la rémunération, de droits à congés, et de santé.

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Actualités

La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 15h54 15 54
Droit pénal / Procédure pénale
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend...
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Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 17h43 17 43
Droit public / Droit administratif
Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...
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Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 09h55 09 55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consistant à réinsérer...
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