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Droit de la fonction publique

Compétences
Les avocats du Cabinet assistent et représentent les collectivités, les agents titulaires ou contractuels ou autres acteurs privés dans les différents aspects du droit de la fonction publique, que ce soit pour la fonction publique d’Etat, la fonction publique notamment en matière disciplinaire, d’entrée au sein des services et de cessation de fonctions, de versement de la rémunération, de droits à congés, et de santé.

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Actualités

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 18h30 18 30
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...

Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 15h13 15 13
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard...

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 12h35 12 35
Droit public / Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention admini...
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