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Droit de la fonction publique

Compétences
Les avocats du Cabinet assistent et représentent les collectivités, les agents titulaires ou contractuels ou autres acteurs privés dans les différents aspects du droit de la fonction publique, que ce soit pour la fonction publique d’Etat, la fonction publique notamment en matière disciplinaire, d’entrée au sein des services et de cessation de fonctions, de versement de la rémunération, de droits à congés, et de santé.

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Actualités

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 09h19 09 19
Droit pénal / Infraction
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Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont c...

Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 12h20 12 20
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La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’inde...

Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 14h12 14 12
Droit public / Droit de l'urbanisme
Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule éga...
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