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Droit de la fonction publique

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Compétences
Les avocats du Cabinet assistent et représentent les collectivités, les agents titulaires ou contractuels ou autres acteurs privés dans les différents aspects du droit de la fonction publique, que ce soit pour la fonction publique d’Etat, la fonction publique notamment en matière disciplinaire, d’entrée au sein des services et de cessation de fonctions, de versement de la rémunération, de droits à congés, et de santé.

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Actualités

Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 12h36 12 36
Droit pénal / Procédure pénale
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Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un té...
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Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 16h29 16 29
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blan...
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Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 17h57 17 57
Droit pénal / Infraction
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans...
Lire la suite
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