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Droit de la fonction publique

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Compétences
Les avocats du Cabinet assistent et représentent les collectivités, les agents titulaires ou contractuels ou autres acteurs privés dans les différents aspects du droit de la fonction publique, que ce soit pour la fonction publique d’Etat, la fonction publique notamment en matière disciplinaire, d’entrée au sein des services et de cessation de fonctions, de versement de la rémunération, de droits à congés, et de santé.

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Actualités

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 18h06 18 06
Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles...
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 10h00 10 00
Droit pénal
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de se...
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Une victoire juridique pour les conditions matérielles de détention à Toulouse-Seysses

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 12h40 12 40
Actualités du cabinet
Une victoire juridique pour les conditions matérielles de détention à Toulouse-Seysses
J’ai eu l’honneur avec 7 confrères toulousains de plaider, durant 4h, ce référé liberté à la suite de la saisi en urgence par l’Observatoire intern...
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