Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Historique

• Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Droit public
  
  Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalis...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janv...
  Source : www.justice.gouv.fr
  Lire la suite
• Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus desti...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile depuis 1945
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur troi...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite