PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Publié le :
07/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines ... Lire la suite
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Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit publicLes règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction p...Source : www.lemag-juridique.com
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François Faugère avocat (ancien bâtonnier)




