François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile. La liquidation et le recouvrement de cette astreinte répondent à une logique d’intérêt général liée à l’aménagement du territoire, ce qui justifie un régime autonome... Lire la suite
Historique
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...Source : www.lemag-juridique.com -
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...Source : www.vie-publique.fr -
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit pénal
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...Source : www.lemag-juridique.com
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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes...Source : www.lemag-juridique.com