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Droit de la responsabilité administrative

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Compétences
Le droit de la responsabilité administrative est une branche du droit administratif qui régit les conditions dans lesquelles l'administration publique peut être tenue responsable des dommages causés aux particuliers. 

Nous vous conseillons sur les règles et procédures qui permettent d'engager la responsabilité de l'administration pour faute ou sans faute.

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Actualités

Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 11h47 11 47
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Rus...
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 11h19 11 19
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention co...
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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 10h48 10 48
Droit public
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien...
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