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Droit de la responsabilité administrative

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Le droit de la responsabilité administrative est une branche du droit administratif qui régit les conditions dans lesquelles l'administration publique peut être tenue responsable des dommages causés aux particuliers. 

Nous vous conseillons sur les règles et procédures qui permettent d'engager la responsabilité de l'administration pour faute ou sans faute.

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Actualités

Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 11h12 11 12
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Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur
Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des...

Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 13h00 13 00
Droit public / Droit constitutionnel
Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi
Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié par le Sénat, le Gouvernement entend solliciter l’expertise du Conseil d...

Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 15h30 15 30
Droit des dommages corporels
Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’u...
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