Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Droit de la responsabilité administrative

Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit public
  3. Droit de la responsabilité administrative
Compétences
Le droit de la responsabilité administrative est une branche du droit administratif qui régit les conditions dans lesquelles l'administration publique peut être tenue responsable des dommages causés aux particuliers. 

Nous vous conseillons sur les règles et procédures qui permettent d'engager la responsabilité de l'administration pour faute ou sans faute.

Votre équipe dédiée

Actualités

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 15h49 15 49
Droit pénal / Infraction
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction pub...
Lire la suite

Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h35 12 35
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a rendu son rap...
Lire la suite

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 10h56 10 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations ini...
Lire la suite
<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Voir toutes les actus
Septeo Digital & Services © 2025
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK