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Droit de la responsabilité administrative

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Le droit de la responsabilité administrative est une branche du droit administratif qui régit les conditions dans lesquelles l'administration publique peut être tenue responsable des dommages causés aux particuliers. 

Nous vous conseillons sur les règles et procédures qui permettent d'engager la responsabilité de l'administration pour faute ou sans faute.

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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 16h30 16 30
Droit pénal / Procédure pénale
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La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code d...
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 10h06 10 06
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Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés aprè...
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 17h25 17 25
Droit pénal / (NPU) Infraction
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Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...
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