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Droit de la responsabilité administrative

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Le droit de la responsabilité administrative est une branche du droit administratif qui régit les conditions dans lesquelles l'administration publique peut être tenue responsable des dommages causés aux particuliers. 

Nous vous conseillons sur les règles et procédures qui permettent d'engager la responsabilité de l'administration pour faute ou sans faute.

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Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 10h22 10 22
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

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