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Droit de la responsabilité administrative

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Compétences
Le droit de la responsabilité administrative est une branche du droit administratif qui régit les conditions dans lesquelles l'administration publique peut être tenue responsable des dommages causés aux particuliers. 

Nous vous conseillons sur les règles et procédures qui permettent d'engager la responsabilité de l'administration pour faute ou sans faute.

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Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 12h03 12 03
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Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 16h09 16 09
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