François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le :
24/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent accéder à ces traitements de données que s'ils disposent d'une habilitation régulière... Lire la suite
Historique
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit public
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Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratif
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