François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Relaxe en droit pénal de l’urbanisme : Le droit de construire préserver
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Le tribunal correctionnel de Saint -Gaudens prononce la relaxe de M. A et confirme son droit à construire.
Historique
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