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Droit de la santé

Compétences
Le domaine de la responsabilité médicale est complexe et que vous soyez en demande ou en défense, notre cabinet est là pour vous accompagner 

Que vous soyez un patient, un professionnel de santé, ou une entreprise du domaine médical, nous mettons notre expertise à votre service. Notre équipe d'avocats expérimentés analyse attentivement chaque cas pour déterminer les responsabilités, évaluer les préjudices subis et vous représenter devant les commissions spécialisées ou les tribunaux.

Notre objectif est de vous apporter une expertise juridique solide et de vous aider à défendre vos droits et vos intérêts.
 

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Actualités

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 14h02 14 02
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est com...

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h09 12 09
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action pub...

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h10 08 10
Droit public
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars...
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