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Droit de la santé

Compétences
Le domaine de la responsabilité médicale est complexe et que vous soyez en demande ou en défense, notre cabinet est là pour vous accompagner 

Que vous soyez un patient, un professionnel de santé, ou une entreprise du domaine médical, nous mettons notre expertise à votre service. Notre équipe d'avocats expérimentés analyse attentivement chaque cas pour déterminer les responsabilités, évaluer les préjudices subis et vous représenter devant les commissions spécialisées ou les tribunaux.

Notre objectif est de vous apporter une expertise juridique solide et de vous aider à défendre vos droits et vos intérêts.
 

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Actualités

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 17h05 17 05
Droit public / Droit de l'urbanisme
Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumi...

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 15h24 15 24
Droit pénal / (NPU) Infraction
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la compositi...

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 14h22 14 22
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions pu...
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