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Droit de la santé

Compétences
Le domaine de la responsabilité médicale est complexe et que vous soyez en demande ou en défense, notre cabinet est là pour vous accompagner 

Que vous soyez un patient, un professionnel de santé, ou une entreprise du domaine médical, nous mettons notre expertise à votre service. Notre équipe d'avocats expérimentés analyse attentivement chaque cas pour déterminer les responsabilités, évaluer les préjudices subis et vous représenter devant les commissions spécialisées ou les tribunaux.

Notre objectif est de vous apporter une expertise juridique solide et de vous aider à défendre vos droits et vos intérêts.
 

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Actualités

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 12h41 12 41
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 10h39 10 39
Droit pénal / Procédure pénale
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifie...

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 11h38 11 38
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation...
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