Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
Publié le :
27/08/2025
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2025
14h44
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour les chefs d’escroquerie et de...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)