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Droit de l'urbanisme

Compétences
Le contentieux des autorisations d’urbanisme sont nombreux et peuvent interrompre une opération de construction. Les compétences d'un avocat sont essentielles pour obtenir les autorisations nécessaires et éviter ainsi les contestations, les refus d’autorisation ou l’annulation d'un projet.

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Actualités

Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 13h08 13 08
Droit public
Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été...

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 10h44 10 44
Droit public / Droit de l'urbanisme
Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des ter...

Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 13h36 13 36
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent...
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