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Droit de l'urbanisme

Compétences
Le contentieux des autorisations d’urbanisme sont nombreux et peuvent interrompre une opération de construction. Les compétences d'un avocat sont essentielles pour obtenir les autorisations nécessaires et éviter ainsi les contestations, les refus d’autorisation ou l’annulation d'un projet.

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Actualités

Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 10h57 10 57
Droit public / Droit administratif
Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de prop...

Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 17h22 17 22
Droit pénal / (NPU) Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour...

Annulation du permis de construire et action en démolition

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 13h22 13 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Annulation du permis de construire et action en démolition
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés e...
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