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Droit de l'urbanisme

Compétences
Le contentieux des autorisations d’urbanisme sont nombreux et peuvent interrompre une opération de construction. Les compétences d'un avocat sont essentielles pour obtenir les autorisations nécessaires et éviter ainsi les contestations, les refus d’autorisation ou l’annulation d'un projet.

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Actualités

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 10h44 10 44
Droit pénal / Procédure pénale
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément...

Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 18h04 18 04
Droit public / Droit administratif
Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et...

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h39 17 39
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement...
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