François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le :
24/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent accéder à ces traitements de données que s'ils disposent d'une habilitation régulière... Lire la suite
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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