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Droit du domaine public

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Par son expérience en droit public, notre cabinet intervient au soutien des particuliers, et des collectivités territoriales pour toutes problématiques liées à la gestion du domaine public et du domaine privé : cession du domaine public, autorisation d’occupation du domaine public, acte de gestion. 

Notre cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux.

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Actualités

Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h06 14 06
Droit pénal / Infraction
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La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, imméd...
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Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h30 12 30
Droit public / Droit de la commande publique
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Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous propose dans le cadre de ses missions sous convention, une plateforme de d...
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h07 09 07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d...
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