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Droit du domaine public

Compétences
Par son expérience en droit public, notre cabinet intervient au soutien des particuliers, et des collectivités territoriales pour toutes problématiques liées à la gestion du domaine public et du domaine privé : cession du domaine public, autorisation d’occupation du domaine public, acte de gestion. 

Notre cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux.

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Actualités

Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévèr...

L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 17h03 17 03
Droit des dommages corporels
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’i...

Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 15h30 15 30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le...
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