Droit du domaine public

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Par son expérience en droit public, notre cabinet intervient au soutien des particuliers, et des collectivités territoriales pour toutes problématiques liées à la gestion du domaine public et du domaine privé : cession du domaine public, autorisation d’occupation du domaine public, acte de gestion.

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Actualités

Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

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Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril

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