Droit du domaine public

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Par son expérience en droit public, notre cabinet intervient au soutien des particuliers, et des collectivités territoriales pour toutes problématiques liées à la gestion du domaine public et du domaine privé : cession du domaine public, autorisation d’occupation du domaine public, acte de gestion.

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Actualités

Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 17h33 17 33

Droit pénal

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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 09h34 09 34

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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

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