Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Droit du domaine public

Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit public
  3. Droit du domaine public
Compétences
Par son expérience en droit public, notre cabinet intervient au soutien des particuliers, et des collectivités territoriales pour toutes problématiques liées à la gestion du domaine public et du domaine privé : cession du domaine public, autorisation d’occupation du domaine public, acte de gestion. 

Notre cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux.

Votre équipe dédiée

Actualités

Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 15h08 15 08
Droit public / Droit administratif
Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèv...
Lire la suite

Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 11h16 11 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée, et e...
Lire la suite

Justice des mineurs : publication de la loi Attal

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 12h24 12 24
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice des mineurs : publication de la loi Attal
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée...
Lire la suite
<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Voir toutes les actus
Septeo Digital & Services © 2025
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK