Droit du domaine public

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Actualités

Le discernement du mineur auteur d’infractions pénales

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 14h28 14 28

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A l’audience du tribunal pour enfants de Cahors statuant en matière criminelle s’est posée la question du discernement du mineur auteur d’infractio...

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