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Droit du domaine public

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Par son expérience en droit public, notre cabinet intervient au soutien des particuliers, et des collectivités territoriales pour toutes problématiques liées à la gestion du domaine public et du domaine privé : cession du domaine public, autorisation d’occupation du domaine public, acte de gestion. 

Notre cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux.

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Actualités

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 18h06 18 06
Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles...
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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 10h00 10 00
Droit pénal
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La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de se...
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Une victoire juridique pour les conditions matérielles de détention à Toulouse-Seysses

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 12h40 12 40
Actualités du cabinet
Une victoire juridique pour les conditions matérielles de détention à Toulouse-Seysses
J’ai eu l’honneur avec 7 confrères toulousains de plaider, durant 4h, ce référé liberté à la suite de la saisi en urgence par l’Observatoire intern...
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