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Droit du domaine public

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Actualités

Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 11h14 11 14
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme...
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 09h20 09 20
Droit public / Droit constitutionnel
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de f...
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 15h49 15 49
Droit pénal / Infraction
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction pub...
Lire la suite
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