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Droit public

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Le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique (urbanisme, responsabilité, domaine public). Il encadre les relations entre l'administration et les citoyens, incluant des sujets tels que les actes administratifs, les contrats publics, et la responsabilité de l'administration. Notre cabinet, à Toulouse et Cahors, vous assiste dans les litiges administratifs et les recours contre les décisions administratives.

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La légitime défense en droit pénal

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024 14h36 14 36
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A l’audience de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse, s’est posée la question de la légitime défense La légitime...

Le discernement du mineur auteur d’infractions pénales

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 14h28 14 28
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