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Droit public

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Le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique (urbanisme, responsabilité, domaine public). Il encadre les relations entre l'administration et les citoyens, incluant des sujets tels que les actes administratifs, les contrats publics, et la responsabilité de l'administration. Notre cabinet, à Toulouse et Cahors, vous assiste dans les litiges administratifs et les recours contre les décisions administratives.
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Actualités

Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 11h31 11 31
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
En session plénière à Strasbourg, mardi 17 juin, les députés européens se sont prononcés à une large majorité pour renforcer la lutte contre les ab...
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 18h52 18 52
Droit pénal / Procédure pénale
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être...
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 16h32 16 32
Droit public
L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accompli...
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