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Droit public

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Compétences
Le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique (urbanisme, responsabilité, domaine public). Il encadre les relations entre l'administration et les citoyens, incluant des sujets tels que les actes administratifs, les contrats publics, et la responsabilité de l'administration. Notre cabinet, à Toulouse et Cahors, vous assiste dans les litiges administratifs et les recours contre les décisions administratives.
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Actualités

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h53 16 53
Droit pénal / (NPU) Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes d...
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Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 17h23 17 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du...
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
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