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Droit public

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Compétences
Le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique (urbanisme, responsabilité, domaine public). Il encadre les relations entre l'administration et les citoyens, incluant des sujets tels que les actes administratifs, les contrats publics, et la responsabilité de l'administration. Notre cabinet, à Toulouse et Cahors, vous assiste dans les litiges administratifs et les recours contre les décisions administratives.
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Actualités

Annulation du permis de construire et action en démolition

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 13h22 13 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Annulation du permis de construire et action en démolition
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés e...
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 13h34 13 34
Droit pénal / Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer...
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Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 16h50 16 50
Droit public / Droit administratif
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décision...
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