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Droit public

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Le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique (urbanisme, responsabilité, domaine public). Il encadre les relations entre l'administration et les citoyens, incluant des sujets tels que les actes administratifs, les contrats publics, et la responsabilité de l'administration. Notre cabinet, à Toulouse et Cahors, vous assiste dans les litiges administratifs et les recours contre les décisions administratives.
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Actualités

Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 12h13 12 13
Droit public
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude d...
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Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 15h18 15 18
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
La Cour de cassation a définitivement condamné, mardi 23 septembre, la chaîne de supermarchés discount Lidl à une amende de 5 000 euros pour avoir...
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 14h49 14 49
Droit public / Droit de l'urbanisme
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale ap...
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