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Droit routier : procédures administratives et pénales

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Compétences
Nous vous conseillons et vous apportons un accompagnement sur-mesure à tous les stades de la procédure tant administrative que judiciaire pour les sanctions liées à la conduite de véhicules terrestres à moteur (suspension, annulation ou invalidation du ou des permis de conduire) :

Les infractions de conduite sous empire de l’alcool ou produits stupéfiants, d’excès de vitesse, de blessures ou homicides involontaires peuvent rapidement avoir de lourdes conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle. Le cabinet vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits et minimiser les sanctions.

Nos domaines d'intervention :
  • Contestation de procès-verbaux (excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant…)
  • Suspension, invalidation ou annulation de permis de conduire
  • Conduite sous empire d’alcool ou de stupéfiants
  • Récupération de points
  • Défense devant les tribunaux de police ou correctionnel
  • Assistance en cas d’accident de la circulation
Notre cabinet met son expertise technique et juridique à votre service pour analyser votre dossier, identifier les failles éventuelles de la procédure, et bâtir une stratégie de défense sur mesure. Dans un domaine où chaque détail compte, notre réactivité et notre connaissance approfondie du code de la route sont vos meilleurs alliés.

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Actualités

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 12h41 12 41
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 10h39 10 39
Droit pénal / Procédure pénale
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifie...

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 11h38 11 38
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation...
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