Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
17h47
17
47
Droit public / Droit de l'urbanisme

Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à tit...