Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
Publié le :
02/01/2026
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janvier
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2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issue...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)