La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le :
14/11/2025
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novembre
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2025
15h54
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)