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FAUGÈRE AVOCATS

Cabinet d'avocats à TOULOUSE et CAHORS

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Une histoire de 4 générations d'avocats

Quatre générations d’avocats : « Bon sang ne saurait mentir ».

Troisième et quatrième génération d’avocats, le cabinet Faugère Avocats accompagne ses clients notamment en droit pénal et en droit public, en pré-contentieux et contentieux devant toutes les juridictions pénales et administratives françaises.

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Nos actualités

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 11h08 11 08
Droit pénal / Infraction
Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter...
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h20 13 20
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la d...
Lire la suite

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 10h19 10 19
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marc...
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