Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
12h20
12
20
Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’inde...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)